Gouvernement et députés sacralisent l’irresponsabilité des multinationales

Les grandes entreprises françaises ne seront pas soumises à un « devoir de vigilance » vis-à-vis de leurs sous-traitants. Cette proposition de loi issue d’une poignée de députés socialistes et écologistes sera, au mieux, vidée de son contenu, au pire jetée à la poubelle. Le projet de loi Macron obligeait de son côté les entreprises à être gérées « dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ».

Volontaires bénévoles nettoyant une plage après le naufrage de l’Erika en décembre 1999

Cette définition a disparu de la loi pendant que journalistes et lanceurs d’alertes sont criminalisés au nom du « secret des affaires ». Pourtant, l’opinion publique est largement favorable à une meilleure régulation des multinationales.

La Commission des lois de l’Assemblée a rejeté la semaine dernière la proposition de loi sur le « devoir de vigilance » des multinationales porté par trois députés socialistes et écologistes. Le projet visait à combler un vide juridique en responsabilisant les sociétés-mères françaises quant aux atteintes graves aux droits humains occasionnées par leurs activités dans d’autres pays (lire notre entretien avec Dominique Potier, l’un des initiateurs du projet).

Désastre du Rana Plaza pour Auchan et Carrefour, naufrage de l’Erika ou pollutions pétrolières au Nigeria pour Total… autant d’exemples des difficultés à placer les multinationales françaises – et étrangères – face à leurs responsabilités lorsqu’un drame se produit, et à obtenir justice pour les victimes [1].
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Economistes, institutions, pouvoirs

par Frédéric Lordon

Je prends ici le risque de mettre en ligne la communication que j’ai faite à la table ronde « Economistes et pouvoir » du Congrès de l’AFEP (Association française d’économie politique) qui s’est tenu à Paris du 5 au 8 juillet 2012, risque puisque les textes universitaires ne vivent pas très bien hors de leur biotope universitaire. Je le fais cependant à l’occasion du supposé renouvellement du Conseil d’analyse économique (CAE) et accessoirement comme une pièce à verser au débat qui a fait suite à la parution du livre de Laurent Mauduit, Les Imposteurs de l’économie. Mais non sans avertir que ce texte a le style de son caractère et de ses circonstances : académique (quoique…), comme il sied à un colloque… académique, avec quinze minutes de temps de parole strictement comptées. Ceci dit pour signaler que lui reprocher ce à quoi sa nécessité de forme le vouait ne fera pas partie des commentaires les plus malins possibles. A part quoi, on peut discuter de tout — au fond.

Intérêts à penser

Sur un sujet à haute teneur polémique comme celui d’aujourd’hui, il est peut-être utile de ne pas céder immédiatement à l’envie (pourtant fort légitime) de la castagne et, au moins au début, de maintenir quelques exigences analytiques, conceptuelles même. Pour commencer donc, et dût la chose vous surprendre, voici ce que dit la proposition 12 de la partie III de l’Ethique : « L’esprit s’efforce autant qu’il le peut d’imaginer ce qui augmente la puissance d’agir de son corps. » La chose ne vous paraîtra sans doute pas aller de soi à la première lecture, mais cette proposition livre ni plus ni moins que le principe de l’idéologie, à savoir que la pensée est gouvernée par des intérêts à penser, mais de toutes sortes bien sûr, très généralement les intérêts du conatus, c’est-à-dire tout ce qui peut lui être occasion de joie (c’est-à-dire d’augmentation de la puissance d’agir de son corps).

Derrière la pensée donc il y a toujours des désirs particuliers de penser, déterminés bien sûr par les propriétés idiosyncratiques de l’individu pensant, mais aussi — et en fait surtout — par sa position sociale dans des milieux institutionnels. C’est cette position sociale qui conforme ses intérêts à penser, je veux dire à penser ceci plutôt que cela, à avoir envie de penser, de s’efforcer de penser dans telle direction plutôt que dans telle autre. La question est donc celle des profits ou des intérêts à penser ce qu’on pense, et dont il faut redire qu’ils peuvent être de toutes natures : monétaires bien sûr, mais aussi, et évidemment surtout, institutionnels, sociaux, symboliques, psychiques, et à tous les degrés de conscience — ce qui, par parenthèses, devrait suffire à écarter les lectures catastrophiquement béckeriennes [1] de ce propos…

Sans surprise en tout cas, Spinoza rejoint ici Bourdieu : dites moi à quel domaine institutionnel vous appartenez et quelle position particulière vous y occupez, et je vous dirai quelles sont vos inclinations passionnelles et désirantes, y compris celles qui vous déterminent à penser. Si donc on pense selon ses pentes, c’est-à-dire si l’on est d’abord enclin à penser ce que l’on aime à penser — et telle pourrait être une reformulation simple de (Eth., III, 12), ou plutôt pour lui donner la lecture structurale qui lui convient : si l’on est enclin à penser ce qu’on est institutionnellement déterminé à aimer penser —, alors c’est ce bonheur de penser ce qu’on pense, parce que cela procure toutes sortes de joie, qui est au principe pour chacun du sentiment de la parfaite bonne foi, du parfait accord avec soi-même, et de la complète indépendance, de la complète « liberté » de penser.

Il est donc probablement inutile d’aller chercher même les économistes de service sur le terrain de la corruption formelle : leur corruption est d’une autre sorte. Elle est de cette sorte imperceptible et pernicieuse qui laisse en permanence les corrompus au sentiment de leur parfaite intégrité, dans leur pleine coïncidence avec les institutions qui, dirait Bourdieu, les reconnaissent parce qu’ils les ont reconnues.

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Plus de 6 Français sur 10 rejettent la TVA sociale Sarkozy

Selon un sondage exclusif Harris Interactive-JOL Press, 73% des sympathisants de droite sont favorables à la hausse de la TVA pour baisser les charges sociales. L’inquiétude demeure sur les effets inflationnistes de cette mesure. Décryptage.

Annoncée dimanche dernier par Nicolas Sarkozy, la hausse de la TVA de 1,6 point à 21,2% sera présenté ce mercredi 8 février dans le cadre d’un collectif budgétaire exceptionnel. Un texte qui proposera aussi des mesures d’urgence sur l’emploi des jeunes (la formation en alternance), la création d’une « banque de l’industrie » autour d’Oséo et le vote d’une « taxe sur les transactions financières » (en fait le simple rétablissement d’un impôt de bourse, supprimé en 2008…).

La réforme du financement de la protection sociale est bien le cœur de ce projet de loi qui est au fond un peu le quitte ou double du chef de l’Etat en vue de sa probable future candidature à un second mandat. C’est la première fois qu’une hausse d’impôt de cette importance sera votée juste avant une élection présidentielle, pour application après le vote, décisif, du peuple souverain. Un sacré pari qui repose sur la bonne compréhension par les français de l’équilibre d’une telle mesure, et de son utilité pour l’emploi.

Le dispositif, qui s’appliquerait à compter du 1er octobre 2012, consiste à basculer 13 milliards d’euros de cotisations patronales sur la branche famille vers un double financement, assis d’une part sur la consommation (hausse du taux normal de TVA de 1,6 point) et sur les revenus du capital (2 points de CSG supplémentaires sur les produits d’épargne, les revenus fonciers et les plus-values mobilières et immobilières). La CSG « capital » passerait ainsi de 13,5 à 15,5% et la TVA de 19,6% à 21,2%.

Comment les français vont-ils prendre cette mesure qui va les frapper au portefeuille, au nom d’une cause certes juste, l’emploi, mais à un moment où l’inquiétude monte sur le pouvoir d’achat, la promesse non tenue du quinquennat Sarkozy.

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En 2009, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne 190 fois le smic

Les rémunérations des patrons d’entreprises du CAC 40 ont baissé de 14 % par rapport à 2009, mais elles tournent encore en moyenne aux alentours de 3 millions d’euros, selon une étude du cabinet de conseil aux investisseurs Proxinvest, diffusée mardi 14 décembre.

Selon le document, la rémunération totale des présidents exécutifs du CAC 40 s’est élevée en 2009 à 3,06 millions d’euros en moyenne, stock-options et actions gratuites comprises. Cela représente 190 fois le smic annuel.

Sur le podium des patrons les mieux payés, on retrouve Carlos Ghosn (Renault-Nissan) avec 9,2 millions d’euros par an, Christopher Viehbacher (Sanofi-Aventis) avec 8,2 millions et Bernard Arnault (LVMH) avec 7,6 millions.

En outre, poursuit l’étude, les revenus des patrons d’entreprises du CAC 40 sont restés, en 2009, sans commune mesure avec ceux des petites et moyennes entreprises.

Le salaire moyen des dirigeants de PME était de 61.300 euros nets annuels en 2008, selon l’Insee, et « auront sans doute baissé en raison de la crise » en 2009, rapporte Jean-François Roubaud, le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

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Le capitalisme français reste aux mains d’un club très fermé

L’année 2010 sera-t-elle celle des grands changements au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance des sociétés du CAC 40 ?

Pour l’instant, ni la crise ni les recommandations du code de bonnes pratiques du Medef et de l’Association française des entreprises privées (AFEP), édictées fin 2000, n’ont provoqué de modifications majeures : les instances continuent d’être globalement très homogènes et consanguines.

Le cumul des mandats demeure une pratique régulière. Une petite centaine de personnes (98 exactement), soit 22% des administrateurs, détient 43% des droits de vote des sociétés du CAC 40, selon le cabinet Ernst & Young.

Ces conseils – ils comptent en moyenne 14 membres – n’accueillent que 21% d’étrangers quand ceux-ci détiennent 40% du capital des groupes du CAC 40 et que l’activité à l’international assure désormais l’essentiel de la croissance de leur chiffre d’affaires.

Enfin, les femmes occupent moins de 10% des sièges d’administrateurs.

Une entreprise, la banque BNP Paribas, illustre cette concentration des pouvoirs au coeur de la gouvernance des entreprises du CAC 40 : quatre personnes – trois dirigeants de la banque et un ex-dirigeant encore influent dans le groupe – sont répartis dans les conseils de douze sociétés de l’indice phare de la Bourse de Paris.

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